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Cabinet Eric HALPERN 
Avocat à la Cour
9, place Adolphe Max
75009 PARIS
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Lorsqu’une demande de carte de séjour ou de renouvellement de carte de séjour est rejetée, le préfet peut assortir sa décision de refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français, ce qui est très souvent le cas en pratique.

 

Cette décision peut fixer un délai pour quitter le territoire français, en général de trente jours, ou ,dans certains cas, ne fixer aucun délai et prescrire le départ du territoire français immédiatement.

 

C’est dans tous les cas une décision grave pour l’étranger qui en fait l’objet.

 

En effet, en l’absence d’exécution spontanée par l’étranger, les agents de police et de gendarmerie peuvent interpeller l’étranger qui se maintient sur le territoire français pour le reconduire à la frontière en général à destination du pays dont il a la nationalité.

 

Néanmoins, l’étranger dispose de la possibilité d’introduire un recours contre cette décision devant le tribunal administratif compétent et/ou devant le Préfet qui a pris cette décision. Toutefois, ce second recours ne suspend pas l’obligation de quitter le territoire français contrairement au recours devant le tribunal administratif.  

 

Le délai pour introduire un tel recours est court et est mentionnée avec la décision.

 

Il est soit de trente jours,  si un délai pour quitter le territoire français est accordé  à l’étranger ou de quarante-huit heures seulement si aucun délai n’est accordé.

 

L’introduction du recours devant le tribunal a pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’au jugement.

 

Dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français avec délai, le jugement est rendu dans un délai de six mois en moyenne. En revanche dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures.

 

Maître Eric HALPERN propose aux étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter e territoire français son assistance devant les juridictions administratives.

 

 

 

 

 

 

 

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