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Cabinet Eric HALPERN 
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Les étrangers en France âgés d’au moins dix-huit ans, non ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, sont tenus de solliciter une carte de séjour (certificat de résidence pour les ressortissants algériens) lorsqu’ils souhaitent résider en France au-delà de la durée de validité de leur visa ou, lorsqu’ils en sont dispensés, au-delà de la durée de trois mois de leur entrée sur le territoire français. La plupart des cartes de séjour nécessitent la production d’un visa de long séjour, c’est-à-dire un visa d’une durée de séjour de plus de trois mois. Certains de ces visas valent carte de séjour.

 

Il existe deux grandes catégories de cartes de séjour

 

 

 

Les cartes de séjour temporaires (CST)

 

 

Elle est attribuée dans les cas prévus par la loi notamment le conjoint étranger ou le partenaire d’un PACS avec un ressortissant français, le père ou la mère d’un enfant français, les couples étrangers dans certaines conditions, les étrangers malades (article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Elle permet de travailler en France métropolitaine.

 

 

Elle est attribuée à un salarié étranger dès lors qu’il obtient une autorisation de travail de la DIRECCTE pour le métier considéré (article L313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Elle est limitée au métier pour lequel elle a été délivrée. Elle est renouvelée dès lors que l’étranger conserve son emploi.

 

 

Elle est délivrée aux étrangers qui suivent un enseignement ou des études en France (article L313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Elle est renouvelée lorsque l’étudiant justifie du caractère réel et sérieux dans ses études et de ses revenus.

 

 

 

Elle est attribuée à l’étranger venu mener des travaux de recherches en France ou dispenser un enseignement universitaire de haut niveau (article L313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

Elle est attribuée à un artiste interprète ou à un auteur d’oeuvre littéraire ou artistique (article L313-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

 

Elle est délivrée à l’étranger qui vit de ses seules ressources sans avoir à travailler (article L313-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

La carte de résident

 

 

Il s’agit d’une carte d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée. Elle est délivrée dans une série d’hypothèses très précises (art. L314-11 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et pour les étrangers qui remplissent les conditions pour être naturalisées. Il existe plusieurs catégories:

La carte de résident permanent est délivrée à l’étranger qui a déjà obtenu un carte de résident de longue durée - CE. La carte de résident peut être également délivrée à l’étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France.

Les autres cartes de séjour temporaires:

 

 

étudiants étrangers
obligation de quitter le territoire
régularisation de
situation administrative
(première demande de carte de séjour)
Etrangers & Nationalité
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